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Règlements de contrôle intérimaire 

 
De façon succinte, le contrôle intérimaire est un pouvoir en matière d'urbanisme qui permet à une MRC de rendre effectif un gel sur l'aménagement et le développement de certaines parties ou de l'ensemble de son territoire afin d'empêcher l'amplification de certains problèmes ou la réalisation de projets qui pourraient compromettre la portée des règles d'aménagement considérées par le schéma d'aménagement.
 
Ce pouvoir réglementaire permet ainsi d'exercer un contrôle sur toute nouvelle utilisation du sol, toute nouvelle construction de même que les opérations cadastrales et les morcellements de lot faits par aliénation.
 
En étant en processus de révision de son schéma d'aménagement et de développement, la MRC de La Haute-Côte-Nord s'est prévalue de ce pouvoir à trois reprises.
 
 
 
 
 
 
En avril 2006, un comité d'experts a déposé les résultats d'une étude sur l'évaluation du risque d'érosion et de glissement du littoral sur la Côte-Nord du Saint-Laurent. Cette étude démontre sans équivoque que les risques d'érosion et de glissement sont sérieux sur plusieurs sections du territoire longeant le littoral du Saint-Laurent de Tadoussac à Colombier, de même que dans l'embouchure de certaines rivières.
 
De plus, les événements météorologiques extrêmes se multipliant au cours des dernières années, plusieurs citoyens de La Haute-Côte-Nord ont perdu ou ont subi des dommages à leurs biens et à leur propriété en lien avec les phénomènes d'érosion et/ou de glissement de terrain.
 
Le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire demandait également à la MRC d'agir dans ce dossier afin de mettre en place un cadre normatif de manière à encadrer les nouvelles constructions et utilisations du sol dans les zones dites à risques; ceci dans l'objectif de protéger les personnes et les biens.
 
C'est dans ce contexte que le Conseil de la MRC de La Haute-Côte-Nord adoptait, le 18 mars 2008, le règlement de contrôle intérimaire numéro 107-2008, en vue d'instaurer des normes d'aménagement particulières dans les zones à risques d'érosion et/ou de glissement de terrain situées sur le territoire des municipalité de Tadoussac, Les Bergeronnes, Les Escoumins, Longue-Rive, Portneuf-sur-Mer, Forestville et Colombier. Le règlement est entré en vigueur le 15 mai 2008.
 
Pour consulter le règlement de contrôle intérimaire numéro 107-2008 cliquez ici.
 
Les cartes utilisées pour l'application du règlement de contrôle intérimaire sont celles produites par le Service de la géotechnique et de la géodésie de la Direction de laboratoire des chaussées du ministère des Transports du Québec. Toutefois, la cartographie concernant les zones à risques s'avère trop volumineuse (plus de 40 feuillets) pour être disponible par le biais d'Internet. Elle peut toutefois être consultée au bureau de la MRC ou dans les bureaux municipaux de votre localité.
 
 
La MRC de La Haute-Côte-Nord s'est une fois de plus prévalue du pouvoir du contrôle intérimaire en adoptant le 28 mars 2011, le règlement de contrôle intérimaire numéro 117-2011 visant à favoriser la cohabitation des usages en zone agricole sur le territoire de la MRC de La Haute-Côte-Nord. Le RCI est entré en vigueur le 28 juin 2011. Il permet à la MRC de s'ajuster aux orientations gouvernementales en matière de protection et de valorisation du territoire agricole. Plus précisément, ce RCI permet :
  • de mieux protéger le territoire agricole dans les secteurs à bon potentiel;
  • d'assouplir les normes dans les secteurs à potentiel plus faible ou encore déstructurés;
  • d'encadrer les usages agricoles à forte charge d'odeur (ex. : porcherie).
Les municipalités assurent l'application de ce RCI et la MRC offre son soutien technique aux municipalités.
 
 
Pour consulter le règlement de contrôle intérimaire numéro 117-2011 cliquez ici.
 
La cartographie, étant trop volumineuse pour être disponible par le biais d'Internet, peut être consultée au bureau de la MRC ou dans les bureaux municipaux de votre localité.
 
 
 
La MRC a adopté le 17 janvier 2012, le règlement de contrôle intérimaire (RCI) numéro 118-2011 instaurant de nouvelles mesures de protection des rives, du littoral et des plaines inondables sur le territoire de la MRC de de La Haute-Côte-Nord. Ce RCI fait référence à la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables adoptée par le gouvernement du Québec le 22 décembre 1987 et actualisée depuis. Ce RCI est également en réponse à la volonté du gouvernement du Québec d'accorder une protection adéquate et d'assurer la survie des composantes écologiques et biologiques de tous les cours d'eau. Le RCI est entré en vigueur le 29 mars 2012.
  
Les municipalités assurent l'application de ce RCI et la MRC offre son soutien technique aux municipalités.
 
Pour consulter le règlement de contrôle intérimaire numéro 118-2011 cliquez ici.
 
La cartographie, étant trop volumineuse pour être disponible par le biais d'Internet, peut être consultée au bureau de la MRC ou dans les bureaux municipaux de votre localité.
 
   
 
Pour consulter le règlement de contrôle intérimaire numéro 120-2012 cliquez ici. 
 
 
Pour consulter le règlement de contrôle intérimaire numéro 124-2013 cliquez ici. 



 

 
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