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Terres publiques
Baux de villégiature
En avril 2011, la MRC signait une entente relativement à la gestion des baux de villégiature sur son territoire. Par cette entente, le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF) déléguait à la MRC les pouvoirs et responsabilités de gestion foncière sur les terres du domaine de l'État, le tout s'inscrivant dans une démarche gouvernementale de décentralisation.
À cet effet, c'est maintenant la MRC qui dispense les services aux détenteurs d'un bail de villégiature ou d'un bail d'abri sommaire en forêt et c'est également elle qui veille au contrôle de l'occupation des terres du domaine de l'État. La prestation de service aux citoyens se fait sensiblement de la même manière que celle employée par le MRNF. La MRC répond ainsi aux demandes de transfert, modification, renouvellement, désistement, révocation et émission de nouveaux baux et elle perçoit les droits de location des baux. Pour obtenir le formulaire de demande de transfert, cliquez ici.
Formulaire disponible :
Exploitation du sable et du gravier
À compter du 1er octobre 2011, la MRC de La Haute-Côte-Nord sera l'organisme responsable de la gestion de l'exploitation du sable et du gravier sur les terres du domaine de l'État. En effet, la MRC a accepté cette délégation du ministère des Ressources naturelles et de la Faune. Elle sera dorénavant le premier répondant pour toute information reliée à ces activités.
Les pouvoirs et responsabilités qui sont délégués à la MRC, en ce qui concerne le sable et le gravier, sont :
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l'octroi, le renouvellement, la révocation et l'inscription au registre des droits miniers, réels et immobilisers, des baux d'exploitation du sable et du gravier, les autorisations d'extraction de ces substances ainsi que l'obtention de certificats d'autorisation en application de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement;
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l'inspection et le contrôle de l'exploitation de ces substances;
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la perception des loyers et des redevances;
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la restauration des sablières et gravières.
Pour information : Samuel Aubin, technicien des terres publiques, technicientp@mrchcn.qc.ca
Formulaires disponibles :
Terres publiques intramunicipales
Les terres publiques intramunicipales (TPI) sont des terres du domaine de l'État situées à l'intérieur des limites municipales. Suite à une entente avec le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, la MRC a accepté, en mai 2004, d'assurer la gestion de ces TPI sur son territoire.
La mission que s'est donnée la MRC en acceptant cette responsabilité de gestion est de gérer ces terres comme un levier économique et de mettre en valeur les potentiels forestiers, agroforestiers et récréatifs qui s'y trouvent. Ce mandat est assorti de pouvoirs mais aussi de responsabilités en matière de planification, de gestion et de réglementation foncière et forestière. Afin de répondre à ce mandat ainsi qu'à ses objectifs de développement, la MRC a préparé un Plan d'aménagement et de développement intégré des TPI. Ce plan détermine la vocation et les activités qui pourront être résalisées sur chaque bloc de lots ou parcelles en fonction, notamment, des ressources du milieu, des habitats fauniques, des milieux sensibles, etc. Un comité multiressource, formé de représentants du milieu, a le mandat de faire des recommandations au Conseil de la MRC sur les actions à entreprendre pour la mise en valeur et le développement des TPI.
Pour information : Kévin Bédard, directeur à l'aménagement du territoire, directeuramenagement@mrchcn.qc.ca
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