Sable et gravier

Les pouvoirs et responsabilités délégués à la MRC en ce qui concerne le sable et le gravier, sont :

l'octroi, le renouvellement, la révocation et l'inscription au registre des droits miniers, réels et immobiliers, des baux d'exploitation du sable et du gravier, les autorisations d'extraction de ces substances ainsi que l'obtention de certificats d'autorisation en application de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement;
l'inspection et le contrôle de l'exploitation de ces substances;
la perception des loyers et des redevances;
la restauration des sablières et gravières.

Formulaires