**23 mars 2023-Les bureaux administratifs de la MRC sont fermés pour l'après-midi. Le personnel est disponible par téléphone et par courriel. **
*Demande de révision: cliquez ici pour consulter la procédure et la tarification ou pour vous procurer le formulaire*
La MRC de La Haute-Côte-Nord a la responsabilité d'établir l'évaluation foncière de toutes les propriétés des huit municipalités de son territoire et du TNO Lac-au-Brochet, le tout sous la gérance d'un évaluateur agréé et conformément à la Loi sur la fiscalité municipale.
Bien que la MRC soit responsable d'établir l'évaluation foncière, il est important de rappeler que ce sont les villes et municipalités qui sont responsables de la taxation. À la suite du dépôt des rôles, il revient à chaque municipalité de faire son exercice budgétaire et de déterminer ses taux de taxes en fonction des services et infrastructures à offrir.
Il s'agit de la valeur qui est attribuée à une propriété à une date donnée. Pour établir cette valeur, nous nous basons, entre autres, sur le relevé physique du bâtiment, sur les caractéristiques du terrain (superficie, emplacement et topographie) ainsi que sur le relevé physique de l'ensemble des bâtiments sur la propriété.
L'inspecteur indique tout ce qui contribue à établir la valeur réelle de la propriété. Il détermine, pour chacun des blocs constituant le dossier de propriété, la qualité et la complexité. Il prend des mesures, fait un croquis du bâtiment, spécifie les matériaux utilisés pour les finitions intérieures et extérieures, prend des photographies et note les caractéristiques de l'emplacement des bâtiments, ainsi que celles du terrain.
Pour certains immeubles de type industriel, commercial ou résidentiel, l'inspecteur recueille aussi les renseignements relatifs aux revenus et aux dépenses qui sont propres à l'immeuble.
Les renseignements recueillis lors de la visite d'une propriété quant au terrain et aux bâtiments font partie du dossier d'évaluation. Toute modification, rénovation ou ajout peut entraîner une modification de la valeur au rôle de la propriété.
Sachez que les conditions du marché de votre voisinage peuvent influencer l'évaluation de votre immeuble. L'analyse de toutes les transactions immobilières est effectuée afin de faire des ajustements et de déterminer la tendance du marché, et ce, aux trois ans.
Le rôle d'évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d'une municipalité. Il détermine la valeur d'un immeuble, qui est assujettie à la notion de la valeur réelle ou marchande d'une propriété à une date donnée. Il inclut toutes les propriétés résidentielles, commerciales, industrielles, institutionnelles, agricoles et les terrains vacants. Le rôle d'évaluation constitue la base de la taxation pour les municipalités. De plus, c'est un document public et il peut être consulté dans les bureaux municipaux et à la MRC.
Motifs justifiant une visite
Trois raisons peuvent justifier l'inspection d'une propriété :
Des travaux ont été réalisés.
La propriété a été vendue.
Le maintien d'inventaire : une visite est obligatoire à tous les neuf ans selon les lois en vigueur.
C'est pourquoi le libre accès à votre propriété est important : l'inspecteur doit pouvoir la visiter, l'examiner et vous poser quelques questions pour compléter votre dossier. Lorsqu'il se présentera à vous, il sera muni d'une pièce d'identité. Si vous êtes absent lors de sa visite, il peut vous laisser une carte vous invitant à communiquer avec lui. Un membre du Service peut également vous contacter pour prendre rendez-vous.
Résultats de la visite
Si des changements importants à la propriété ont été réalisés : un « avis de modification » est alors expédié au propriétaire afin de l'informer de la nouvelle valeur et de la date d'entrée en vigueur de cette modification. Une facturation vous sera ensuite acheminée par le service de taxation de votre municipalité locale. Si non, des modifications mineures seront considérées lors du prochain dépôt du rôle.
Les apparences sont trompeuses
Votre immeuble et celui de votre voisin se ressemblent peut-être, mais des facteurs tels que la qualité et la complexité de la construction, un sous-sol fini, l'âge du bâtiment, le garage, les aménagements extérieurs, les annexes (galeries, balcons, etc.), la superficie du terrain ou sa topographie peuvent influencer le résultat de l'évaluation. Deux maisons identiques en apparence se verront donc attribuer des valeurs foncières différentes si elles sont situées dans des secteurs différents de la municipalité, ou si elles sont soumises à différentes forces mesurables du marché.
Pour apporter une correction à votre dossier (changement d'adresse, de propriétaire, d'utilisation du bâtiment, etc.), vous devez communiquer avec votre municipalité.
Informez-vous d'abord!
Si vous êtes en désaccord avec votre évaluation, informez-vous d'abord auprès de notre Service d'évaluation foncière afin d'éviter des démarches inutiles. Un représentant de l'évaluateur de la MRC répondra à vos questions et vous guidera pour la suite. N'oubliez pas que le dépôt d'une demande de révision administrative ne vous libère pas de l'obligation de payer votre compte de taxes à la date d'échéance.
Qu'est-ce que la révision administrative?
La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative à toute inscription figurant au rôle d'évaluation foncière lorsqu'une demande de révision a été déposée. Cette révision est prévue afin que des erreurs ou des omissions qui auraient échappé à l'évaluateur de l'organisme municipal responsable de l'évaluation (la MRC) puissent être corrigées.
L'évaluateur saisi d'une demande de révision recevable doit vérifier le bien-fondé de la contestation. Selon la nature et la précision des motifs invoqués dans cette demande, l'évaluateur peut procéder à la révision par les moyens qu'il juge appropriés. Lors de cet exercice, il peut notamment :
Qui peut formuler une demande de révision?
Toute personne qui a un intérêt à contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription au rôle d'évaluation foncière relativement à une unité d'évaluation dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de la MRC.
Quelles sont les situations donnant droit au dépôt d'une demande?
La loi prévoit quatre situations qui donnent droit de demander une révision et fixe des délais pour chacune d'elles :
Situations pouvant entraîner une demande de révision
Comment formuler une demande de révision?
Pour qu'une demande de révision soit recevable par la MRC, elle doit remplir les conditions suivantes :
Quelles sont les prochaines étapes à la suite du dépôt de la demande?
Au terme du processus de révision, l'évaluateur fournit au demandeur une réponse écrite à l'intérieur des délais précisés au tableau ci-dessous. La date limite pour fournir une telle réponse apparaîtra à l'attestation de dépôt envoyée au demandeur. L'évaluateur peut proposer une ou des modifications qu'il apporterait au rôle, auquel cas le demandeur dispose de 30 jours suivant l'expédition de la réponse pour l'accepter. L'évaluateur peut toutefois indiquer qu'il n'a aucune modification à proposer.
Situations donnant droit au dépôt d'une demande
Qu'arrive-t-il si aucune entente n'est conclue?
Toute personne qui a fait une demande de révision et qui n'a pas conclu d'entente avec l'évaluateur peut exercer un recours devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec. Celui-ci doit porter sur les mêmes objets que la demande de révision. Pour être valide, un tel recours doit être exercé :
Définitions
Organisme municipal responsable de l'évaluation : municipalité régionale de comté ou municipalité locale à l'égard de laquelle une municipalité régionale de comté n'a pas compétence en matière d'évaluation qui a la responsabilité de concevoir et de maintenir à jour tout rôle d'évaluation de son ressort et d'en justifier le contenu.
Rôle d'évaluation foncière : document public qui regroupe des renseignements prescrits par la loi sur chacun des immeubles situés sur le territoire d'une municipalité.
Unité d'évaluation : plus grand ensemble possible d'immeubles qui : appartiennent à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires par indivis; sont contigus ou le seraient s'ils n'étaient pas séparés par un cours d'eau, une voie de communication ou un réseau d'utilité publique; sont utilisés à une même fin prédominante; et qui ne peuvent normalement et à court terme être cédés que globalement et non par partie.
Valeur réelle : valeur d'échange d'une unité d'évaluation sur un marché libre et ouvert à la concurrence, soit le prix le plus probable qui peut être payé lors d'une vente de gré à gré dans les conditions suivantes :
Vous avez besoin d'aide pour remplir vos formulaires? Notre personnel est là pour vous aider! Communiquez avec nous au 418 233-2102, poste 216, ou par courriel à adjointe.eval@mrchcn.qc.ca.
Demande de révision à l'égard du rôle d'évaluation foncière, version française
Demande de révision à l'égard du rôle d'évaluation foncière, version anglaise
Formulaire décrivant un bâtiment de villégiature
Pour plus d'information :
Service de l'évaluation foncière
26, rue de la Rivière, bureau 101
Les Escoumins (Québec) G0T 1K0
418 233-2102 ou 1 866 228-0223, postes 216 ou 219
adjointe.eval@mrchcn.qc.ca
Pour en savoir plus sur l'évaluation foncière de votre propriété, consultez le site Internet du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation :
https://www.mamh.gouv.qc.ca/evaluation-fonciere/evaluation-fonciere-municipale-au-quebec/