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Évaluation foncière

La MRC de La Haute-Côte-Nord a la responsabilité d'établir l'évaluation foncière de toutes les propriétés des huit municipalités de son territoire et du TNO Lac-au-Brochet, le tout sous la gérance d'un évaluateur agréé et conformément à la Loi sur la fiscalité municipale.

Bien que la MRC soit responsable d'établir l'évaluation foncière, il est important de rappeler que ce sont les villes et municipalités qui sont responsables de la taxation. À la suite du dépôt des rôles, il revient à chaque municipalité de faire son exercice budgétaire et de déterminer ses taux de taxes en fonction des services et infrastructures à offrir.

Crédit : Yves Demers

  • QU'EST-CE QUE L'ÉVALUATION FONCIÈRE D'UNE PROPRIÉTÉ?

    Il s'agit de la valeur qui est attribuée à une propriété à une date donnée. Pour établir cette valeur, nous nous basons, entre autres, sur le relevé physique du bâtiment, sur les caractéristiques du terrain (superficie, emplacement et topographie) ainsi que sur le relevé physique de l'ensemble des bâtiments sur la propriété.

    L'inspecteur indique tout ce qui contribue à établir la valeur réelle de la propriété. Il détermine, pour chacun des blocs constituant le dossier de propriété, la qualité et la complexité. Il prend des mesures, fait un croquis du bâtiment, spécifie les matériaux utilisés pour les finitions intérieures et extérieures, prend des photographies et note les caractéristiques de l'emplacement des bâtiments, ainsi que celles du terrain. 

    Pour certains immeubles de type industriel, commercial ou résidentiel, l'inspecteur recueille aussi les renseignements relatifs aux revenus et aux dépenses qui sont propres à l'immeuble.

    Les renseignements recueillis lors de la visite d'une propriété quant au terrain et aux bâtiments font partie du dossier d'évaluation. Toute modification, rénovation ou ajout peut entraîner une modification de la valeur au rôle de la propriété.

    Sachez que les conditions du marché de votre voisinage peuvent influencer l'évaluation de votre immeuble. L'analyse de toutes les transactions immobilières est effectuée afin de faire des ajustements et de déterminer la tendance du marché, et ce, aux trois ans. 

     

  • QU'EST-CE QU'UN RÔLE D'ÉVALUATION?

    Le rôle d'évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d'une municipalité. Il détermine la valeur d'un immeuble, qui est assujettie à la notion de la valeur réelle ou marchande d'une propriété à une date donnée. Il inclut toutes les propriétés résidentielles, commerciales, industrielles, institutionnelles, agricoles et les terrains vacants. Le rôle d'évaluation constitue la base de la taxation pour les municipalités. De plus, c'est un document public et il peut être consulté dans les bureaux municipaux et à la MRC.

  • POURQUOI UNE VISITE?

    Motifs justifiant une visite

    Trois raisons peuvent justifier l'inspection d'une propriété :

    • Des travaux ont été réalisés.

    • La propriété a été vendue.

    • Le maintien d'inventaire : une visite est obligatoire à tous les neuf ans selon les lois en vigueur.

    C'est pourquoi le libre accès à votre propriété est important : l'inspecteur doit pouvoir la visiter, l'examiner et vous poser quelques questions pour compléter votre dossier. Lorsqu'il se présentera à vous, il sera muni d'une pièce d'identité. Si vous êtes absent lors de sa visite, il peut vous laisser une carte vous invitant à communiquer avec lui. Un membre du Service peut également vous contacter pour prendre rendez-vous.


    Résultats de la visite

    Si des changements importants à la propriété ont été réalisés : un « avis de modification » est alors expédié au propriétaire afin de l'informer de la nouvelle valeur et de la date d'entrée en vigueur de cette modification. Une facturation vous sera ensuite acheminée par le service de taxation de votre municipalité locale. Si non, des modifications mineures seront considérées lors du prochain dépôt du rôle.


    Les apparences sont trompeuses

    Votre immeuble et celui de votre voisin se ressemblent peut-être, mais des facteurs tels que la qualité et la complexité de la construction, un sous-sol fini, l'âge du bâtiment, le garage, les aménagements extérieurs, les annexes (galeries, balcons, etc.), la superficie du terrain ou sa topographie peuvent influencer le résultat de l'évaluation. Deux maisons identiques en apparence se verront donc attribuer des valeurs foncières différentes si elles sont situées dans des secteurs différents de la municipalité, ou si elles sont soumises à différentes forces mesurables du marché.

  • DEMANDE DE MODIFICATION À UN DOSSIER

    Pour apporter une correction à votre dossier (changement d'adresse, de propriétaire, d'utilisation du bâtiment, etc.), vous devez communiquer avec votre municipalité.

  • DEMANDE DE RÉVISION

    Informez-vous d'abord!

    Si vous êtes en désaccord avec votre évaluation, informez-vous d'abord auprès de notre Service d'évaluation foncière afin d'éviter des démarches inutiles. Un représentant de l'évaluateur de la MRC répondra à vos questions et vous guidera pour la suite. N'oubliez pas que le dépôt d'une demande de révision administrative ne vous libère pas de l'obligation de payer votre compte de taxes à la date d'échéance.



    Qu'est-ce que la révision administrative?

    La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative à toute inscription figurant au rôle d'évaluation foncière lorsqu'une demande de révision a été déposée. Cette révision est prévue afin que des erreurs ou des omissions qui auraient échappé à l'évaluateur de l'organisme municipal responsable de l'évaluation (la MRC) puissent être corrigées.

    L'évaluateur saisi d'une demande de révision recevable doit vérifier le bien-fondé de la contestation. Selon la nature et la précision des motifs invoqués dans cette demande, l'évaluateur peut procéder à la révision par les moyens qu'il juge appropriés. Lors de cet exercice, il peut notamment :

    1. vérifier les différents paramètres de calcul qui ont mené à l'établissement de la valeur;
    2. rencontrer le demandeur ou visiter l'immeuble concerné.



    Qui peut formuler une demande de révision?


    Toute personne qui a un intérêt à contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription au rôle d'évaluation foncière relativement à une unité d'évaluation dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de la MRC.



    Quelles sont les situations donnant droit au dépôt d'une demande?

    La loi prévoit quatre situations qui donnent droit de demander une révision et fixe des délais pour chacune d'elles :


    Situations pouvant entraîner
    une demande de révision

    1. Dépôt du rôle d'évaluation foncière, suivi de l'expédition d'un avis d'évaluation au propriétaire

      Délai fixé pour déposer la demande

      La plus tardive des échéances entre :
      avant le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation;
      60 jours suivant l'expédition de l'avis d'évaluation (120 jours s'il s'agit d'une unité évaluée à 3 000 000 $ ou plus et que le rôle déposé n'est pas diffusé, depuis une date comprise dans les 60 jours qui suivent sont dépôt, sur le site Internet de la municipalité).

    2. Modification du rôle effectuée par certificat, suivie de l'expédition d'un avis de modification

      Délai fixé pour déposer la demande

      La plus tardive des échéances entre :

      avant le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation;
      60 jours suivant l'expédition de l'avis de modification.

    3. Envoi d'un avis de correction d'office au propriétaire pour l'informer d'une correction projetée

      Délai fixé pour déposer la demande

      La plus tardive des échéances entre :

      avant le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation;
      60 jours suivant l'expédition de l'avis de modification.

    4. Modification du rôle non effectuée par l'évaluateur, malgré un événement prévu par la loi qui aurait dû entraîner une telle modification

      Délai fixé pour déposer la demande

      Avant la fin de l'exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l'événement justifiant la modification.



    Comment formuler une demande de révision?

    Pour qu'une demande de révision soit recevable par la MRC, elle doit remplir les conditions suivantes :

    1. Être faite au moyen de la formule prescrite à cette fin disponible sur le site Web de la MRC;

    2. Être transmise au 26, rue de la Rivière, bureau 101, Les Escoumins (Québec) G0T 1K0 ou y être envoyée par poste recommandée. Si la demande est transmise par poste recommandée, elle doit l'être selon les mêmes délais et les mêmes modalités que le dépôt en personne. Toutefois, le jour de l'envoi de la demande est considéré comme la date de son dépôt. Il importe donc de conserver sa preuve d'envoi en cas de litige;

    3. Exposer succinctement les motifs ou les arguments qui sont invoqués à son soutien et les conclusions recherchées. À ce sujet, le montant des taxes à payer ne constitue pas un motif qui justifie une modification au rôle;

    4. Être déposée à l'intérieur des délais fixés. Toutefois, si une demande de révision n'a pu être déposée en raison d'une situation de force majeure, elle peut l'être dans les 60 jours qui suivent la fin de cette situation.

    5. Être accompagnée de la somme d'argent déterminée et applicable à l'unité d'évaluation visée. Grille tarifaire



    Quelles sont les prochaines étapes à la suite du dépôt de la demande?

    Au terme du processus de révision, l'évaluateur fournit au demandeur une réponse écrite à l'intérieur des délais précisés au tableau ci-dessous. La date limite pour fournir une telle réponse apparaîtra à l'attestation de dépôt envoyée au demandeur. L'évaluateur peut proposer une ou des modifications qu'il apporterait au rôle, auquel cas le demandeur dispose de 30 jours suivant l'expédition de la réponse pour l'accepter. L'évaluateur peut toutefois indiquer qu'il n'a aucune modification à proposer.


    Situations donnant droit au dépôt d'une demande

    1. Dépôt du rôle d'évaluation foncière

      Délai alloué à l'évaluateur pour formuler une réponse

      Le 1er septembre suivant l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation. Puisque cette échéance peut être reportée jusqu'au 1er avril suivant, il est préférable de s'informer auprès de la MRC pour s'assurer du délai applicable.

    2. Tous les autres cas

      Délai alloué à l'évaluateur pour formuler une réponse

      La plus tardive des échéances entre :
      4 mois à compter du dépôt de la demande;
      le 1er septembre suivant l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation.



    Qu'arrive-t-il si aucune entente n'est conclue?

    Toute personne qui a fait une demande de révision et qui n'a pas conclu d'entente avec l'évaluateur peut exercer un recours devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec. Celui-ci doit porter sur les mêmes objets que la demande de révision. Pour être valide, un tel recours doit être exercé :

    1. au moyen d'une requête écrite au Tribunal. Une copie de la demande de révision préalablement déposée peut alors être exigée;
    2. dans un délai de 60 jours à compter de la date d'expédition de la réponse de l'évaluateur ou, s'il n'a produit aucune réponse, dans un délai de 30 jours après la date limite dont il dispose pour formuler une réponse.



    Définitions

    Organisme municipal responsable de l'évaluation : municipalité régionale de comté ou municipalité locale à l'égard de laquelle une municipalité régionale de comté n'a pas compétence en matière d'évaluation qui a la responsabilité de concevoir et de maintenir à jour tout rôle d'évaluation de son ressort et d'en justifier le contenu.

    Rôle d'évaluation foncière : document public qui regroupe des renseignements prescrits par la loi sur chacun des immeubles situés sur le territoire d'une municipalité.

    Unité d'évaluation : plus grand ensemble possible d'immeubles qui : appartiennent à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires par indivis; sont contigus ou le seraient s'ils n'étaient pas séparés par un cours d'eau, une voie de communication ou un réseau d'utilité publique; sont utilisés à une même fin prédominante; et qui ne peuvent normalement et à court terme être cédés que globalement et non par partie.

    Valeur réelle : valeur d'échange d'une unité d'évaluation sur un marché libre et ouvert à la concurrence, soit le prix le plus probable qui peut être payé lors d'une vente de gré à gré dans les conditions suivantes :

    1. le vendeur et l'acheteur désirent respectivement vendre et acheter l'unité d'évaluation, mais n'y sont pas obligés;
    2. le vendeur et l'acheteur sont raisonnablement informés de l'état de l'unité d'évaluation, de l'utilisation qui peut le plus probablement en être faite et des conditions du marché immobilier.
  • FORMULAIRES
  • RÔLES D'ÉVALUATION EN LIGNE ET MATRICE GRAPHIQUE

    À venir

     

Crédit : Yves Demers

Pour en savoir plus sur l'évaluation foncière de votre propriété, consultez le site Internet du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation : 

https://www.mamh.gouv.qc.ca/evaluation-fonciere/evaluation-fonciere-municipale-au-quebec/

Pour plus d'information :

Service de l'évaluation foncière
26, rue de la Rivière, bureau 101
Les Escoumins (Québec) G0T 1K0
418 233-2102, poste 216 ou 219
adjointe.eval@mrchcn.qc.ca