Formulaire d'enquête pour une nouvelle construction

Le service d'évaluation de la MRC La Haute-Côte-Nord travaille à maintenir un rôle d'évaluation foncière juste et à jour, qui réflète la valeur réelle des immeubles sur sont territoire. Pour y parvenir, nous receuillons des informations sur les coûts des nouvelles constructions.

Si vous êtes propriétaire d'une construction neuve, nous vous invitons à remplir le formulaire ci-dessous afin de partager ces informations.

Information sur le demandeur

Matricule

1) Coût total du bâtiment principal :

2) Coût total des dépendances :

(garage, remise et bâtiment agricole)

3) Coût du terrain à l'achat :

Total: 

7) Date effective de fin des travaux:

Déclaration 

Je déclare que les renseignements fournis reflètent l'état de ma propriété. Je reconnais que l'évaluateur, ou son représentant, peut, en tout temps, procéder à une visite des lieux afin de vérifier ou compléter ces informations, conformément notamment à l'article 18 de la Loi sur la Fiscalité municipale.

Article 18: Le propriétaire ou l'occupant d'un bien ou son mandataire doit fournir ou rendre disponibles à l'évaluateur ou à son représentant les renseignements relatifs au bien dont ce dernier a besoin pour l'exercice de ses fonctions, selon que ce dernier lui demande de les fournir, au moyen d'un questionnaire ou autrement, ou de les rendre disponibles [....].