Formulaire d'enquête de vente résidentielle

À titre d'évaluateur mandataire de votre municipalité, nous avons le mandat de confectionner le nouveau rôle triennal. Considérant que l'immeuble en titre a fait l'objet d'une transaction immobilière au cours des dernières années, nous vous demandons de bien vouloir compléter le formulaire ci-dessous.

Information sur le demandeur

Matricule

Veuillez répondre aux questions suivantes

Déclaration 

Je déclare que les renseignements fournis reflètent l'état de ma propriété. Je reconnais que l'évaluateur, ou son représentant, peut, en tout temps, procéder à une visite des lieux afin de vérifier ou compléter ces informations, conformément notamment à l'article 18 de la Loi sur la Fiscalité municipale.

Article 18: Le propriétaire ou l'occupant d'un bien ou son mandataire doit fournir ou rendre disponibles à l'évaluateur ou à son représentant les renseignements relatifs au bien dont ce dernier a besoin pour l'exercice de ses fonctions, selon que ce dernier lui demande de les fournir, au moyen d'un questionnaire ou autrement, ou de les rendre disponibles [....].