Veuillez noter que pour que votre demande soit acceptée vous devez remplir les conditions suivantes:
1° le terrain ou le groupe de terrains appartient à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires par indivis;
2° les terrains sont contigus ou le seraient s'ils n'étaient pas séparés par un cours d'eau, une voie de communication ou un réseau d'utilité publique;
3° si les immeubles sont utilisés, ils le sont à une même fin prédominante; et
4° les immeubles ne peuvent normalement et à court terme être cédés que globalement et non par parties, compte tenu de l'utilisation la plus probable qui peut en être faite.
Dans le cas où le terrain ou le groupe de terrains ne doit pas être porté au rôle, les conditions prévues par les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa sont remplies si les immeubles autres que le terrain ou le groupe de terrains appartiennent à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires par indivis et si ces immeubles sont situés sur des terrains contigus ou qui seraient contigus s'ils n'étaient pas séparés par un cours d'eau, une voie de communication ou un réseau d'utilité publique. Extrait LFM art. 34
Abonnez-vous à
l'infolettre de la MRC
Soyez les premiers informés!
26, rue de la Rivière,
Bureau 101
Les Escoumins (Québec)
G0T 1K0
418 233-2102
Sans frais : 1 866 228-0223
info@mrchcn.qc.ca
